Échanger son permis portugais avec un français
Votre permis de conduire a été délivré par un pays de l’Union Européenne ou vous l’avez obtenu dans un pays appartenant à l’accord sur l’Espace EEE ? Dans ce cas, il est tout à fait possible de l’échanger contre un permis français en suivant quelques procédures et en respectant certaines conditions. Un échange qui s’avère important si vous voulez demander une nouvelle catégorie du permis à cause d’une infraction volontaire ou involontaire qui a dû entraîner une diminution des points, une restriction de conduire ou une annulation judiciaire du permis de conduire. L’échange est aussi obligatoire en cas d’infraction grave au code de la route ou une suspension de permis. Si vous souhaitez renouveler votre permis de conduire, celui-ci devra se faire dans votre pays de résidence, dans le cas de la France, vous serez alors éligible à recevoir un permis français, et vous ne pourrez pas recevoir un permis portugais.
Qui est concerné par cet échange de permis portugais ?
Si vous faites une nouvelle demande de catégorie du permis appelée aussi extension, ce genre d’ajout nécessite un nouveau permis intégrant cette nouvelle catégorie.
Vous êtes également dans l’obligation de demander l’échange de votre permis de conduire Européen en cas d’une infraction au Code de la route qui a diminué vos points, entraînant une restriction, une suspension de permis ou encore une annulation de votre permis.
Pour procéder légalement à l’échange, il est très important d’avoir votre résidence principale en France. Vous devrez remplir toutes les conditions requises afin d’utiliser un permis d’Européen dans le territoire français.
Attention : Si vous avez obtenu votre permis de conduire délivré par un pays hors de l’Union Européenne ou à l’extérieur de l’EEE, ce pays doit avoir conclu un accord d’échange mutuel des permis avec la France. Dans le cas positif, passé le délai d’un an après que vous ayez obtenu votre résidence en France, votre permis n’est plus échangeable. Afin de pouvoir continuer à conduire en France, vous devriez vous présenter à l’examen du permis de conduite français. En ce qui concerne les permis portugais, il n’ y a pas de difficultés étant donné l’appartenance du Portugal à l’Union Européenne.
Quelles sont les procédures à suivre pour l’échange de son permis de conduire européen ?
Cas général
D’abord, les procédures d’échange se font uniquement par courrier.
Ensuite, il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14879*01 concernant la demande d’échange de permis de conduire. Ce formulaire doit-être complété, daté et signé. Il est indispensable d’indiquer clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable.
- Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
- 1 copie couleur recto-verso du permis de conduire à échanger
- 1 copie de justificatif d’identité
- 1 copie d’un justificatif de domicile
- 1 copie recto-verso du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois
- 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)
- si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l’ordre du régisseur des recettes
- 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format « prêt à poster », libellée à vos nom et adresse.
- Vous pouvez utiliser à titre de justificatif de résidence votre contrat de location ou votre contrat de travail. Le justificatif de sécurité sociale ou l’avis d’imposition peut être aussi utilisé comme une preuve de résidence.
Dépôt du dossier
Vous devriez adresser votre dossier au Centre d’expertise et de ressources de titres (CERT) – Échanges de permis de conduire étrangers, et si vous résidez à Paris, l’échange se fera avec le Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic).
Délivrance du permis
Étape préliminaire
Afin de vérifier l’authenticité de votre demande, vous devriez présenter votre permis de conduire étranger. Il s’agit d’une démarche systématique. Vous serez ensuite contacté par le service des échanges de permis de conduire étrangers. En vous délivrant une attestation de dépôt du permis de conduire étranger ; vous pouvez continuer à conduire en attendant votre permis français.
Délai de délivrance
À propos du délai, c’est variable. L’afflux des demandes et la complexité du dossier sont parmi les facteurs qui déterminent le délai de délivrance.
Réception du permis
Votre permis français est expédié à votre domicile.
Caractéristiques du permis
Le permis français qui vous sera remis n’est pas un permis probatoire, sauf dans le cas où votre permis d’origine vous a été délivré il y a moins de 3 ans. Le permis est valable pendant 15 ans à compter de sa date de délivrance. Pour les catégories « lourdes », sa validité est de 5 ans.
Source : demarches.interieur.gouv.fr
